de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais
Eiprodukten Wulro B.V.,
ayant son siège social et administratif à Weert (Pays-Bas)
1. GÉNÉRALITÉS:
Les présentes conditions s’appliquent à tous les actes juridiques de et entre vous et la société Eiprodukten Wulro B.V. Il ne peut uniquement être dérogé aux présentes conditions au moyen d’un document par écrit, signé par la direction de la société Eiprodukten Wulro B.V., auquel cas ladite dérogation est uniquement valable pour la commande dans le cadre de laquelle la dérogation a été convenue.
Des accords ou contrats conclus avec des membres du personnel ou représentants de la société Eiprodukten Wulro B.V. n’engagent nullement la société Eiprodukten Wulro B.V., dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés ou entérinés après un délai raisonnablement imposé à cet effet par la direction de la société Eiprodukten Wulro B.V.
2. OFFRES:
Toutes les offres faites par ou au nom de la société Eiprodukten Wulro B.V. sont sans engagement. Un contrat ne se concrétise pas par la seule acceptation par le partenaire du contrat, mais uniquement lors que la société Eiprodukten Wulro B.V. vous l’aura confirmé par écrit ou que la société Eiprodukten Wulro B.V. a exécuté le contrat ou a commencé son exécution.
3. OBLIGATIONS D’AVERTISSEMENT ET D’INFORMATION:
Avant la réalisation du contrat, vous êtes obligé de signaler à la société Eiprodukten Wulro B.V. des conditions pouvant avoir une incidence significative pour la société Eiprodukten Wulro B.V. sur le moyen d’évaluation de ses obligations et de la formation des prix respectifs. Si vous n’observez pas cette obligation, la société Eiprodukten Wulro B.V. est en droit de vous facturer le cas échéant les frais de travaux supplémentaires ou frais supplémentaires, sauf si la société Eiprodukten Wulro B.V. aurait elle-même dû prévoir purement et simplement les conditions respectives avant la finalisation du contrat.
De son côté, la société Eiprodukten Wulro B.V. est tenue de vous informer à temps pour ce qui concerne des conditions pouvant influer sur des attentes justifiées de votre part.
4. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON:
Sauf disposition contraire, le lieu de livraison est l’adresse de la société Eiprodukten Wulro B.V. à Weert (Pays-Bas). La livraison est réputée avoir été effectuée si les marchandises ont été mises à part pour vous pour le transport dans un endroit de son terrain ou ailleurs désigné par la société Eiprodukten Wulro B.V.
Les délais de livraison indiqués par la société Eiprodukten Wulro B.V. ne sont qu’à titre indicatif et ne doivent à aucun moment être considérés comme impératifs. Un délai de livraison ne peut commencer que lors que les deux parties se sont entièrement accordées sur les termes du contrat. La société Eiprodukten Wulro B.V. ne peut être en défaut qu’après une mise en demeure par écrit avec un délai raisonnable. Des différences minimes dans la livraison de la société Eiprodukten Wulro B.V. quant aux nombres indiqués et autres spécifications, ne sont pas réputées être un défaut.
Le dépassement du délai de livraison, quel qu’en soit le motif, n’oblige jamais la société Eiprodukten Wulro B.V. à vous indemniser de dommages subis par vous ou des tiers, sauf si ce dépassement doit être imputé à un fait délibéré ou une faute grave de la société Eiprodukten Wulro B.V. ou si la société Eiprodukten Wulro B.V. est, même après une mise en demeure par écrit avec délai raisonnable, manifestement demeurée en défaut.
5. PRIX:
Tous les prix de la société Eiprodukten Wulro B.V. sont nets, hors TVA et s’entendent au départ de Weert.
Si, après avoir fait l’offre ou conclu le contrat, quelque augmentation se présente dans les prix d’achat pour la société Eiprodukten Wulro B.V., quant aux matières premières, salaires et/ou autres facteurs influant également sur le prix, la société Eiprodukten Wulro B.V. est habilitée à vous les facturer. Si toutefois cette situation se présente dans un délai de trois mois après la finalisation du contrat, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat si la société Eiprodukten Wulro B.V. souhaite alors maintenir l’augmentation.
6. FORCE MAJEURE:
En cas de force majeure, la société Eiprodukten Wulro B.V. est en droit de surseoir le respect du contrat pour la durée de la force majeure. Si elle résulte de la durée ou du caractère sérieux de la force majeure en relation avec les termes du contrat, la société Eiprodukten Wulro B.V. est – et ce uniquement à son gré – en droit de résilier le contrat (partiellement), sans être de quelque manière obligée d’indemniser des dommages éventuels.
La force majeure implique des conditions de nature telle que le respect (ultérieur) du contrat ne puisse raisonnablement pas être réclamée de la société Eiprodukten Wulro B.V. Est considérée comme une telle condition entre autres – pour quelque motif que ce soit – le défaut de livraison, la livraison hors délai ou la livraison incorrecte à la société Eiprodukten Wulro B.V. par ses fournisseurs, mais par exemple aussi des conditions telles que : grève, interruption du processus de production chez la société Eiprodukten Wulro B.V. par exemple par des pannes d’électricité ou d’une machine, problèmes de transport par des embouteillages ou panne de moteur, la maladie d’un ou plusieurs employés, maladies aviaires, conditions climatiques etc. etc.
7. MESURES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE:
En cas de mesures de l’autorité publique entravant l’importation, le transit ou l’exportation de marchandises vendues ou influant défavorablement sur le plan financier, la société Eiprodukten Wulro B.V. est en droit de résilier le contrat, le cas échéant partiellement, sans être obligée à quelque indemnisation de dommages ou de réclamer en premier lieu l’indemnisation de ses propres dommages consécutifs avant d’être obligée à quelque livraison.
8. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ:
Lors de la livraison des marchandises, vous êtes tenu de les vérifier aussitôt minutieusement, de toutes les façons sous 24 heures. Des réclamations portant sur des quantités et autres sujets, comme des défauts constatés ou différence de spécifications, devront être indiquées sur le bon de livraison et également dans ce délai de 24 heures – et si cela était absolument impossible, en tout cas aussitôt après la découverte, mais au plus tard sous sept jours à compter de la date de livraison – nous être notifiées par écrit avec mention précise de la nature et de l’ampleur de la réclamation. Le traitement (ultérieur) du bien livré, n’est autorisé par la suite qu’avec l’accord par écrit de la société Eiprodukten Wulro B.V. Votre droit de réclamation devient caduc, si la réclamation n’a pas été notifiée à temps ou si les marchandises respectives ont été entièrement et partiellement traitées ou livrées à des tiers par la suite.
Vous devrez permettre à la société Eiprodukten Wulro B.V. de vérifier les marchandises dans leur état d’origine depuis la livraison afin d’autoriser aussitôt à la société Eiprodukten Wulro B.V. de constater si la réclamation est fondée ou non et dans le même temps à prendre le cas échéant des mesures nécessaires pour limiter autant que possible des dommages éventuels. Le refus d’autorisation à la société Eiprodukten Wulro B.V. à cet effet, rend le droit de réclamation caduc.
Vous êtes vous-même tenu de disposer ou de pouvoir disposer d’une telle quantité de produits pour faire en sorte d’éviter que quelques réclamations, le cas échéant quelques jours sans nouvelle livraison de produits, n’entraînent pas directement un retard ou d’autres dommages éventuels dans votre processus de production. La société Eiprodukten Wulro B.V. n’est à aucun moment responsable de dommages ayant ainsi pu être évités.
En cas de réclamation fondée, la société Eiprodukten Wulro B.V. est uniquement tenue soit de remplacer les produits respectifs à titre gratuit soit de régler des dommages-intérêts raisonnables. Ces dommages-intérêts ne pourront en aucun cas dépasser le montant total de la facture des marchandises livrées et ce avec un maximum absolu de
€ 50.000,-- (en toutes lettres : cinquante mille euros).
La société Eiprodukten Wulro B.V. n’est jamais responsable de manque à gagner ou autres dommages indirects. Même si la société Eiprodukten Wulro B.V. est pour quelque motif responsable d’autres dommages envers vous, cette responsabilité se limite au montant de la facture relative à la livraison faisant l’objet de la cause de la responsabilité et se limite de toutes les façons à un montant de € 50.000,--, même si la responsabilité était liée à plusieurs livraisons. Par conséquent, dans tous les cas, notre responsabilité ne dépasse en aucun cas € 50.000,-- (en toutes lettres : cinquante mille euros).
Les limites de responsabilité visées à l’alinéa précédent du présent article ne s’appliquent pas si les dommages respectifs sont consécutifs à un fait délibéré ou une faute très grave d’un dirigeant de la société Eiprodukten Wulro B.V.
9. (RÉSERVE) DE PROPRIÉTÉ:
La propriété de marchandises livrées par la société Eiprodukten Wulro B.V. ne sera transmise à vous que lors que vous aurez réglé à la société Eiprodukten Wulro B.V. tout ce dont vous êtes redevable à la société Eiprodukten Wulro B.V. pour ce qui concerne la livraison de ces marchandises, y compris non seulement le prix d’achat, mais aussi des intérêts et frais éventuels.
Vous autorisez d’avance à la société Eiprodukten Wulro B.V. à retirer le bien livré comme sa propriété et à faire tout ce qui est nécessaire à cet effet, si vous êtes en défaut de régler dans les délais ou si cela est clairement le cas.
Si la livraison des marchandises s’effectue au moyen de containers sur roulettes, palettes, cartons ou plateaux d’œufs etcetera, le matériel respectif demeure la propriété de la société Eiprodukten Wulro B.V.. Vous êtes tenu de remettre ce matériel à disposition de la société Eiprodukten Wulro B.V. au plus tard sous huit jours à compter de la date de livraison, sauf si le prix de quelque matériel est explicitement inclus dans le prix d’achat. En cas de non-respect de cette disposition, vous serez obligé de régler la valeur neuve du matériel respectif alors en vigueur à la société Eiprodukten Wulro B.V. à titre d’indemnisation. En cas de litiges à ce sujet, le service comptable de la société Eiprodukten Wulro B.V. fera foi quant au nombre exact de matériels utilisés.
10. PAIEMENT:
Le paiement doit avoir lieu dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. Faute de paiement dans les délais vous serez – en plus des intérêts mensuels de 1,5% à compter de l’échéance – également redevable de frais de recouvrement s’élevant à 15% du montant dû à la société Eiprodukten Wulro B.V., avec un minimum de 100,- euros. Le paiement devra toujours être effectué sans remise et vous ne pourrez faire appel à une compensation ou à quelque droit de sursis, sauf et pour autant que le bien fondé de votre créance ou droit de sursis soit établi entre nous.
Si une facture n’est pas réglée dans les délais, la société Eiprodukten Wulro B.V. est habile à suspendre toutes les autres obligations éventuelles envers vous jusqu’au règlement intégral du montant dû ou à réclamer avant et pour toutes vos obligations futures une sûreté suffisante de l’avis de la société Eiprodukten Wulro B.V. La société Eiprodukten Wulro B.V. est également habile à exiger une telle sûreté préalablement à la livraison, en cas de présence de doutes fondés quant au respect de vos obligations en vertu du contrat.
11. ANNULATION:
En cas d’annulation de quelque contrat, s’applique que vous serez redevable à la société Eiprodukten Wulro B.V. un montant fixe d’indemnisation d’au moins 50% du prix d’achat. Si la société Eiprodukten Wulro B.V. peut démontrer que ces dommages lui occasionnent des dommages d’un montant supérieur, vous serez tenu de régler le surplus du montant des dommages. En outre, la société Eiprodukten Wulro B.V. est à tout moment habile à exiger le respect et n’est pas tenue d’accepter la résiliation du contrat.
12. DROIT NÉERLANDAIS ET JUGE NÉERLANDAIS:
Tous les actes juridiques de et avec la société Eiprodukten Wulro B.V. sont soumis au droit néerlandais. En cas de litiges, le tribunal à Roermond sera compétent pour statuer, sans préjudice de l’autorisation de la société Eiprodukten Wulro B.V. à soumettre le litige au juge compétent en fonction des règles de compétence en vigueur.
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